En juillet 2019 a été rendue publique la décision n°2019-0954 de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), qui formule un certain nombre d’obligations concernant les appels téléphoniques. Les systèmes de relance automatisée vont devoir modifier leur numéro d’appelant, devenant ainsi plus facilement identifiables. Si la mesure vise à protéger des consommateurs aujourd’hui saturés d’appels frauduleux, elle pourrait bien faire du tort aux sociétés de recouvrement de créances, dont l’action est pourtant légitime.
La décision rendue cet été par l’ARCEP se base sur une consultation publique de plusieurs années et sur un souci de protection des consommateurs. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 1,5 millions d’appels téléphoniques qui sont passés chaque jour à des fins de démarchage commercial. Des appels actuellement difficiles à identifier par les particuliers, puisque les numéros de téléphone employés peuvent aussi bien comporter un indicatif géographique (de 01 à 05) que polyvalent (en 09), voire de mobile (06 ou 07).
Si un dispositif permet aujourd’hui de s’inscrire sur une liste rouge pour éviter ces coups de téléphone intrusifs, les sociétés de démarchage manquent souvent à leur obligation de supprimer les personnes concernées de leurs listes d’appel. Face à la persistance des problèmes d’appels téléphoniques intrusifs, l’ARCEP a donc décidé de prendre des mesures plus radicales.
Au 1er août, les obligations pour les sociétés avec système de relance étaient donc les suivantes :
- Interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09)
- Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant. (une mesure finalement différée au 1er janvier 2021)
Les conséquences pour le secteur du recouvrement de créances
Le poids de cette décision est important pour les sociétés de recouvrement qui, du fait de l’automatisation de certains appels de relance, se verront elles aussi contraintes de s’identifier de manière différente. Si l’utilisation d’un numéro de téléphone avec préfixe en 08 ou de tout autre dispositif différenciant permet de bloquer l’arrivée d’appels frauduleux ou intrusifs, elle offre également aux mauvais payeurs la possibilité de reconnaître les appels des sociétés de recouvrement… et donc de fuir toute forme de dialogue avec leur créancier ou son intermédiaire.
Les conséquences sont donc lourdes pour une industrie agissant pourtant en toute légitimité. L’ensemble des sociétés du secteur permet en effet la récupération chaque année de 2 milliards d’euros d’impayés.
Dans un courrier adressé à l’ARCEP, la FIGEC — syndicat des entreprises de recouvrement de créances —a demandé la prise en compte des conditions particulières liées au secteur du recouvrement, ainsi qu’une dérogation en faveur de ses adhérents. En effet, le recouvrement est en lien direct avec la bonne santé de l’économie française. En permettant à des sociétés menacées par les créances de récupérer leur trésorerie, il contribue à préserver des emplois. En toute logique, l’action des sociétés concernées ne devrait donc pas être stigmatisée comme le sont les démarchages abusifs.
Dans l’attente du retour de l’ARCEP, les sociétés de recouvrement se voient donc contraintes d’anticiper l’application de la mesure n°2019-0954 et de repenser leurs stratégies de relance pour continuer à garantir de bonnes performances… et assurer leur propre survie économique.
Retrouvez plus d’informations sur le site de la FIGEC : https://www.figec.com/2020/02/05/les-mauvais-payeurs-proteges-autant-que-les-consommateurs-la-figec-dit-non/
Monagentderecouvrement.fr met à votre disposition des agents de recouvrement dédiés et spécialement formés aux techniques des relances téléphoniques. Découvrez comment nos agents de recouvrement peuvent vous aider ainsi que le tarif d’un agent de recouvrement dédié. Contactez-nous au 0232716080 pour toute question.