Le Royaume-Uni est finalement sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Après des négociations quasi homériques, un accord de dernière minute a été trouvé entre celui qui ne fait désormais plus partie de l’Union européenne, et « tous les autres ». Les désormais 27 autres…
Se pose donc forcément la question suivante pour tous ceux qui ont des clients et des fournisseurs outre-manche. Comment pourrais-je récupérer mes sommes si mon débiteur refuse de payer ? 🤔🤔🤔
Une question bien légitime, car la France est un partenaire économique majeur du Royaume-Uni et il y a fort à parier que des entreprises françaises se retrouveront inévitablement dans ce type de scénario. (L’Anglais paye à temps, mais il a aussi ses petits canards boiteux)
Auparavant, il existait entre pays de la zone euro des accords qui procuraient aux créanciers le confort d’exécuter rapidement sur le territoire d’un Etat membre des actions pour avoir gain de cause : procédure Européenne de règlement des petits litiges, titre exécutoire Européen pour les créances incontestées, ou encore procédure Européenne d’injonction de payer, etc.
J’ai donc voulu jeter un œil sur le nouvel accord trouvé in extremis entre les deux parties. 1.246 pages ! On peut comprendre que ça ait pris du temps…🤯🤯🤯
Statu quo sur le passé
Ce que l’on peut dire déjà, c’est que le Brexit n’aura pas d’impact significatif sur les procédures de recouvrement entamées avant le 31 décembre 2020.
Quid pour les suivantes ? Les Britanniques sont en général de bons payeurs et la lutte contre les retards de paiement est inscrite dans leur juridiction. Ils sont aussi très réceptifs aux accords amiables, et préfèrent éviter les conflits judiciaires. 🤝🤝🤝 C’est culturel. Brexit ou pas, il n’y a donc pas de raison que cela change.
Comme toujours : se prémunir d’une escalade
Les procédures amiables restent donc sensiblement les mêmes et vont par palier : cela passe par l’écriture d’une mise en demeure (letter before claim/action), suivi 21 jours plus tard par une sommation (statutory demand) si la première voie de recours n’a pas porté ses fruits. Au terme de 21 nouveaux jours, en cas de nouvel échec, une demande de mise en liquidation judiciaire peut être déposée contre ladite société.
Généralement, ce dernier avertissement fait plier le débiteur (les frais de justice sont élevés outre manche), mais en cas de conflit qui va jusqu’au au tribunal, il est normalement prévu que la compétence revienne à celui du pays du défendeur. Soit le tribunal britannique. Mais ces conditions peuvent être stipulées lors de la création du contrat. 👉 Encore faut-il y penser ! 👈
De l’importance d’être accompagnés
Bien que l’accord signé à l’arrachée insiste sur la « la nécessité de garantir un marché ouvert et sûr pour les entreprises », il est tout à fait probable d’assister à une hausse des impayés de part et d’autre de la manche du fait des tensions administratives accrues entre les différents acteurs économiques dans les mois à venir.
Overland se tiendra en tout cas prêt, comme il l’a toujours fait, à vous accompagner pour faire respecter vos droits dans cette nouvelle période de relation commerciale qui s’ouvre entre le Royaume-Uni et l’UE.